Article L. 1225-70 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.