Article L. 1225-17 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.