Article 3 (Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2007 publié au Journal officiel.