Article 3 (Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement)

L'article R. 427-16 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. »
II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. »