Article 1 (Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement)

Après l'article R. 424-14 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-14-1. - Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. »