Article 32 (Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

Au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, après les mots : « d'accident du travail », sont insérés les mots : « ou de maladie professionnelle ».