Article 4 (Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice)

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.