Article 2 (Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage)

L'article L. 221-4 du code rural est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-8 » ;
2° Au II, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ».