Titre Ier. - Champ d'application.
Chapitre unique.
Titre II. - Règlement intérieur.
Chapitre Ier. - Contenu et conditions de validité.
Chapitre II. - Contrôle administratif et juridictionnel.
Section 1. Contrôle administratif.
Section 2. Contrôle juridictionnel.
Chapitre III. - Dispositions pénales.
Titre III. - Droit disciplinaire.
Chapitre Ier. - Sanction disciplinaire.
Chapitre II. - Procédure disciplinaire.
Section 1. Garanties de procédure.
Section 2. Prescription des faits fautifs.
Chapitre III. - Contrôle juridictionnel.
Chapitre IV. - Dispositions pénales.