Article L. 8271-8 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.