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Article 5 (Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Article 5 (Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.