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Article 3 (Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts)

Article 3 (Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts)


Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 29 octobre 2002, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.