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Article 14 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)

Article 14 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)


La liste jointe en annexe II au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Vol avec violence » sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
2° Les mots : « Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » sont remplacés par les mots : « Violences volontaires aggravées » ;
3° Après les mots : « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » et « Exhibition sexuelle » ;
4° Les mots : « Chantage », « de fonds », et « Détournement de fonds » sont supprimés ;
5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données » ;
6° Après les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », sont ajoutés les mots : « Blanchiment des produits des crimes et des délits » et « Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement ».