Article 12 (Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 4127-367 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »