Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné, au plus tard le 18 septembre 2006, 15 heures (heure de Paris).
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité précitées est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires départementaux et dans les services des directions des aérodromes pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux cités à l'article 1er, troisième et quatrième alinéas, du présent arrêté.