Le code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. - L'article R. 131-7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des modules de soutien à la responsabilité parentale » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur. »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du deuxième alinéa, » sont insérés les mots : « et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du conseil général prévue à l'alinéa précédent, ».
II. - Dans la dernière phrase de l'article R. 131-8, les mots : « et des modules de soutien à la responsabilité parentale » sont supprimés.
III. - Il est inséré, après l'article R. 235-11, un article R. 235-11-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. R. 235-11-1. - Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil général. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.
« Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil général.
« Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil général sur proposition de l'union départementale des associations familiales. »
IV. - Dans les articles R. 234-25, R. 235-16 et R. 235-17, les mots : « R. 235-1 à R. 235-11 » sont remplacés par les mots : « R. 235-1 à R. 235-11-1 ».