Article (Arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.