Article 17 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « , du centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les centres de chèques postaux et » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 8 est supprimé ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ou postaux » et les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « ou centres de chèques postaux » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « postaux ou » et les mots : « ce centre ou » sont supprimés.