Article 6 (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)

Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.