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Article 5 (Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables)

Article 5 (Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables)


A l'article D. 762-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à D. 213-12 » sont remplacés par les mots : « à D. 213-14 ».