Article 9 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

A l'article 4 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.