Article 6 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.