I. - L'article L. 433-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-16 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
III. - L'article L. 443-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise. »
IV. - Dans la première phrase de l'article L. 443-11 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.