Article 1 (Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation)

A l'article R. 631-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet » sont remplacés par : « du préfet après avis du maire ».