Il est inséré, après l'article R. 122-25 du code de justice administrative, une section II bis intitulée « Tableau national des experts près le Conseil d'Etat » et comprenant un article R. 122-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-25-1. - Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel. »