Articles

Article 7 (Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Article 7 (Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))


Le chapitre Ier du titre V du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 4351-7, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
2° A l'article D. 4351-8, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « , après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° A l'article D. 4351-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4° A l'article R. 4351-13, les mots : « sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D. 4351-7, » ainsi que les mots : « ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4351-12 » sont supprimés.