Les départements assimilés aux départements frontaliers au sens du présent décret sont ceux où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés effectuées à l'ensemble des débits de tabac situés sur leur territoire a connu au cours de l'année précédente une baisse par rapport à celui de 2002 supérieure à un seuil déterminé par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.