Articles

Article (Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


Article 3


Au septième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 74-0 A


Au f, avant le mot : « redressement » sont insérés les mots : « procédure de sauvegarde, ».
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)


Article 74-0 G


Au a, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
(Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)


Article 74 SH


Au 2° du I, les mots : « La recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 74 SJ


Au 1°, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 74 S ter


Au sixième alinéa, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 74 T


Cet article est périmé.


Articles 74 U et 74 V


Ces articles deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 7.)


Article 75-0 Y


Au 2°, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
(Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)


Article 91 quater


Cet article est ainsi rédigé :
« La date d'ouverture d'un plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier. »
(Code monétaire et financier, art. 221-69.)


Article 91 quater E


Cet article est ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier. »
(Code monétaire et financier, art. R. 221-111.)


Article 91 quater K


Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, la référence : « 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Au septième alinéa, la référence : « 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».


Article 102 K


Au IV, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)


Article 102 Z


Au II, les mots : « au sens de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2 du II de l'article 1727 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)


Article 123


Au a du 1, les mots : « et de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-I et IV.)


Article 134


Au 1, les mots : « des dispositions de l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 1649 nonies A ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)


Article 140 B


Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Articles 140 C à 140 I


Ces articles deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)


Article 140 K


Cet article devient sans objet.


Article 140 K bis


Cet article est ainsi rédigé :
« L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 119-4 du code du travail. »


Article 140 K ter


Cet article est ainsi rédigé :
« L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail. »


Article 140 M


Cet article est ainsi rédigé :
« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail. »


Article 140 N


Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)


Article 163 septdecies


Au premier alinéa, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 163 novodecies


Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 171 quater


Cet article est modifié comme suit :
A la fin du premier alinéa, les mots : « à l'article 1770 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1761 ».
Au quatrième alinéa, les mots : « A la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Au service des impôts ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 171 AH


Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 171 AJ


Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 171 AM


Au b, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)


Article 171 BG


Au deuxième alinéa, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ».
(Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, art. 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre VIII est complété par un IX intitulé : « Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt » comprenant les articles 171 BI et 171 BJ ainsi rédigés :
« Art. 171 BI. - Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation. »
« Art. 171 BJ. - Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation. »


Article 213


Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « en application des neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 88-I.)


Article 242-0 F


Les mots : « aux articles 242-0 A à 242-0 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 242-0 A et 242-0 C ».


Article 242 duodecies


Au troisième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 244


Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 245


Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts visée » sont remplacés par les mots : « le service des impôts visé ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 260 A


Au premier alinéa, l'article : « 1785 D » est remplacé par l'article : « 1785 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)


Article 267 quater F


Au deuxième alinéa du III, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 267 quater H


Au deuxième alinéa du I, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 301 J


Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 304


Cet article est modifié comme suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement. »
Le II est transféré au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, dans une section V intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sous un article 326 bis ainsi rédigé :
« Art. 326 bis. - Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement. »


Article 310 G


Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 310-0 H


Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont respectivement précédés des indexations : « a. » et « b. »


Article 317 duodecies


Les I et III deviennent sans objet.
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)


Article 321 bis


Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés à deux reprises par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 128-II-1.)


Article 321 quater


Dans la première phrase du 1°, les mots : « du code général des impôts » sont insérés après les mots : « par le III de l'article 1605 » et les mots : « du même code » sont insérés après les mots : « de l'article 1605 ter ».


Article 371 A


Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)


Article 371 AJ


Le I est modifié comme suit :
Au 2, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au 7, les mots : « Les centres des impôts » sont remplacés par les mots : « Les services des impôts ».
(Code de l'artisanat, art. 6, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 371 AM


Au 2° du II, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6.)


Article 376 septies


Au 1°, les mots : « au premier livret » sont remplacés par les mots : « au livret A ».
(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 29.)


Article 379


Au premier alinéa du 2, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 383


Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et aux I et IV de l'article 1754 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)


Article 383 bis E


Le I est modifié comme suit :
Au a, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Au b et au c, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 384 A


Au premier alinéa du I :
- les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
- le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 384 A bis


Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 384 A ter


Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 384 septies A


Au I, les mots : « soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)


Article 396 A


Les mots : « des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)