L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Aux articles 204, 214, 216 et 220, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
2° L'article 215 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , mis gratuitement à sa disposition par l'administration et » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° L'article 217 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. »
4° Les articles 218 et 219 sont abrogés.