Articles

Article 4 (Décision n° 2006-155 du 21 février 2006 portant extension de la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-144 du 31 janvier 2006, autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC (Radio Droit de Cité))

Article 4 (Décision n° 2006-155 du 21 février 2006 portant extension de la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-144 du 31 janvier 2006, autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC (Radio Droit de Cité))


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.