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Article 4 (Arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Article 4 (Arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)


En application de l'article 5 (d) du décret du 19 octobre 2005 susvisé, sont reconnues équivalentes aux diplômes exigés des candidats au concours externe les qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.