Article 1 (Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé)

Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.