Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »)
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ». Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.