Article 9 (Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires)

La dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation est « complément alimentaire ».
Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.