Article 15 (Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

I. - Au V de l'article R. 314-67 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15. »
II. - L'article R. 314-68 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. »
III. - Les articles R. 314-69 à R. 314-71 du même code sont abrogés.
IV. - Il est ajouté à l'article D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-17, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article L. 314-7. »