Article 9 (Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.