Article 3 (Décision n° 2006-0377 du 23 mars 2006 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques)

La chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.