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Article 17 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Article 17 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)


Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :