Article 13 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Au troisième alinéa de l'article 16 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et au troisième alinéa de l'article 15 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2000 » sont suppprimés.