Article 2 (Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail)

Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »