Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »