L'article R. 671-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 671-12. - Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »