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Article 2 (Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article 2 (Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)


La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :