L'article R. 351-42 est modifié comme suit :
I. - Les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
II. - Au I, les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4. Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
« 5. Les revenus des fonds placés ;
« 6. Les recettes accidentelles et diverses. »
III. - Au II, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7. »