Article 1 (Décret n° 2006-161 du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
Les mots : « 21 % à compter de l'exercice 2005. » sont remplacés par les mots : « 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % à compter de l'exercice 2008 ».