Article 3 (Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile)

Les articles R. 133-4, R. 133-4-1 et R. 433-1 du code de l'aviation civile sont abrogés.