Article 2 (Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.