Article 22 (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Afin de tenir compte des modifications dans la situation de chaque bénéficiaire et des évolutions réglementaires, la convention peut être modifiée par voie d'avenant.
Cet avenant est daté, signé, annexé à la convention et conservé par les parties.