Article 21 (Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises)

I. - Aux articles R. 412-3, R. 412-4, R. 412-8 et R. 414-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « magistrats » est remplacé par le mot : « juges ».
II. - Aux articles R. 414-12, alinéa 1er, à R. 414-16 du même code, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « juge ».