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Article 4 (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)
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Article 4 (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend un échelon.